Politique en matière de vie privée

INTER PARTNER ASSISTANCE respecte votre vie privée et s'assure que toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément aux meilleures pratiques en matière de confidentialité et à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (n° 2016/679) (ci-après le « RGPD »).

La présente Politique a vocation à vous présenter les traitements de vos données à caractère personnel sur le présent site internet réalisés par INTER PARTNER ASSISTANCE.

MISE A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE

INTER PARTNER ASSISTANCE peut mettre à jour cette Politique en réponse à des changements juridiques, techniques ou commerciaux. Lors des mises à jour, INTER PARTNER ASSISTANCE prendra les mesures appropriées pour vous en informer, au regard de l'importance de ces changements. Lorsque cela est requis par la loi, INTER PARTNER ASSISTANCE sollicitera votre consentement pour toute modification importante des traitements de vos données à caractère personnel. Cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 04 octobre 2024

MENTIONS LÉGALES – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

SA INTER PARTNER ASSISTANCE
Membre du Groupe AXA ASSISTANCE
Siège social : Boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0415.591.055, RPM
Bruxelles Entreprise d’assurance agréée sous le code 0487

(ci-après dénommée « IPA »).

DEFINITIONS

L’Editeur attire l’attention des Utilisateurs de son site sur les points ci-après :

  • « Application web» désigne le site IP-ASSISTANCE.BE.
  • « IPA » désigne la SA INTER PARTNER ASSISTANCE, décrite ci-dessus ;
  • « Données » désigne les données à caractère personnelle ;
  • « Editeur » désigne INTER PARTNER ASSISTANCE ;
  • « Législation » désigne les législations et réglementations belges, européennes et internationales, relatives à la protection de la vie prive et au traitement des données personnelles, notamment le RGPD et les lois et arrêtés belges qui complète ce Règlement ;
  • « Responsable du Traitement » désigne le responsable du traitement au sens donné par le RGPD ; le responsable du traitement est INTER PARTNER ASSISTANCE ;
  • « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
  • « Sous-traitant » désigne le sous-traitant, au sens donné par le RGPD ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application mobile ;
  • « Vous » ou « Bénéficiaire » désignent le bénéficiaire des prestations d’assistance (telles que définies dans les conditions contractuelles de votre contrat ou de votre police), qui accède, consulte, utilise l’Application mobile pour la mise en œuvre des Prestations d’assistance.

FINALITE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel que vous communiquez via l’Application Web à AXA IPA peuvent être traitées par celle-ci pour les finalités suivantes :

  • La fourniture des services d’assistance,
  • Le développement, la gestion, l’adaptation et la mise à jour de l’Application mobile et/ou de ses fonctionnalités,
  • l’analyse (en ce compris l’analyse technique ou statistique) des usages de l’Application mobile et/ou de ses fonctionnalités et des connexions à l’Application,
  • la gestion du fichier des personnes,
  • le service à la clientèle,
  • la détection, prévention et lutte contre la fraude,
  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
  • la surveillance du portefeuille,
  • le respect des législations applicables (fiscales, sociales, comptables, etc.) aux services d’assistance prévus par votre contrat ou votre police d’assurance.
  • les études statistiques.

Dans la mesure où la communication des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées ci-dessus, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à d’autres entreprises membres du Groupe AXA, à des entreprises et/ou à des personnes en relation avec celles- ci (avocats, experts, médecins conseils, réassureurs, co-assureurs, intermédiaires d’assurances, prestataires de services, autres entreprises d’assurances, représentants, bureau de suivi de la tarification, bureaux de règlement de sinistres, Datassur).

Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel IPA peut être amenée à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.

DONNEES TRAITEES VIA L’APPLICATION WEB

IPA peut récolter, via l’Application web, les Données Personnelles suivantes : vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse, votre adresse mail, le type de service/ prestation demandé, votre adresse IP, votre langue, vos données de connexion, votre compte bancaire, en cas d’assistance médicale vos données relatives à la santé, ainsi que les données relatives aux événements liés aux appareils que vous utilisez (activité du système, date et heure de connexion, paramètre du matériel, problèmes techniques, etc.).

BASES LEGALES DU TRAITEMENT

IPA traite vos Données Personnelles en se fondant sur les bases légales suivantes :

  • L’exécution de votre contrat ou de votre police d’assurance ainsi que des conditions générales d’utilisation de l’Application mobile : en vue de vous fournir les prestations d’assistance, de gérer ou d’exécuter votre contrat ou votre police, de gérer l’Application mobile,
  • La poursuite des intérêts légitimes d’IPA : en vue de gérer l’Application mobile, de procéder aux analyses techniques ou statistiques, en vue de gérer la relation avec l’assuré, le Bénéficiaire ou l’Utilisateur, en vue de détecter, prévenir et lutter contre les fraudes, en vue de surveiller son portefeuille ;
  • L’exécution d’obligation légale et réglementaire : en vue de respecter et d’appliquer les législations applicables (fiscales, sociales, comptables, etc.) aux services d’assistance prévus par votre contrat ou votre police d’assurance.

Les Données Personnelles qu’IPA vous demande de fournir sont nécessaires à la bonne utilisation de l’Application mobile et des services d’assistance liés. Ne pas fournir ces données peut rendre impossible ou difficile la conclusion ou la bonne utilisation de l’Application mobile, de ses fonctionnalités et/ou des services d’assistance liés.

NECESSITE DE FOURNIR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives à la personne concernée qu’IPA demande de fournir sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat d’assurance. Ne pas fournir ces données peut rendre impossible la conclusion ou la bonne exécution du contrat d’assurance.

TRANSFERT DES DONNÉES

Dans la mesure où la communication des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées ci-dessus, IPA peut transférer vos Données Personnelles à d’autres personnes, qu’il s’agisse des autres entreprises du Groupe AXA ou de tiers à d’autres entreprises membres du Groupe AXA, à des entreprises et/ou à des personnes en relation avec celles-ci (prestataires de services d’assistance, avocats, experts, médecins conseils, réassureurs, co-assureurs, intermédiaires d’assurances, prestataires de services, autres entreprises d’assurances, représentants, bureau de suivi de la tarification, bureaux de règlement de sinistres, Datassur). Les autres entreprises du Groupe AXA, les entreprises et/ou les personnes en relation avec celles-ci auxquelles les Données Personnelles sont communiquées, peuvent être situées aussi bien dans l’Union Européenne qu’en dehors.

En cas de transferts de données à caractère personnel à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, IPA se conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de tels transferts. Elle assure, notamment, un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel ainsi transférées sur la base des mécanismes alternatifs mis en place par la Commission européenne, tels les clauses contractuelles standard, ou encore les règles d’entreprise contraignantes du Groupe AXA en cas de transferts intragroupe (Mon. B. 6/10/2014, p. 78547).

Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel IPA peut être amenée à échanger des Données Personnelles conformément à la législation applicable.

CONSERVATION DES DONNÉES

IPA conserve les Données Personnelles récoltées via l’Application mobile pendant toute la durée de l’utilisation de cette Application et de la fourniture des services d’assistance liés. Cette durée peut être prolongée du délai légal de conservation (en matière comptable ou fiscale, notamment) ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de l’utilisation de l’Application mobile ou après la clôture du dossier sinistre.

IPA s’engage à garder vos Données Personnelles de manière sécurisée, confidentielle, exacte pendant la période d’utilisation autorisée par les présentes. Au terme de la période de conservation, vos Données Personnelles seront rendues anonymes ou détruites.

CONFIDENTIALITÉ

IPA a pris toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des Données Personnelles et afin de se prémunir contre tout accès non autorisé, toute mauvaise utilisation, modification ou suppression de celles-ci.

A cette fin, IPA suit les standards de sécurité et de continuité de service et évalue régulièrement le niveau de sécurité de ses processus, systèmes et applications ainsi que ceux de ses partenaires.

TRAITEMENT DES DONNEES A DES FINS DE MARKETING DIRECT

Inter Partner Assistance pourra traiter vos données personnelles à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, profilage, couplage de données, notoriété, ...), en vue d'améliorer la connaissance de votre personne et de vos besoins et en vue de vous informer de ses activités, produits et services et de vous adresser des offres commerciales.

En vue d'offrir les services les plus appropriés en relation avec le marketing direct, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des entreprises et/ou à des personnes intervenant en qualité de sous-traitants ou de prestataires de service au bénéfice d'Inter Partner Assistance, des autres entreprises appartenant au même groupe que Inter Partner Assistance SA et/ou de l'intermédiaire d'assurances.

Ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes d'Inter Partner Assistance consistant dans le développement de son activité économique.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous avez le droit :

  • d'obtenir d’IPA la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’accéder à ces données ;
  • de faire rectifier et, le cas échéant, de faire compléter vos Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ;
  • de faire effacer vos Données Personnelles dans certaines circonstances ;
  • de faire limiter le traitement de vos Données Personnelles dans certaines circonstances ;
  • de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles, fondé sur les intérêts légitimes d’IPA. IPA ne traite plus les Données Personnelles, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ;
  • de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, y compris au profilage effectué à des fins de marketing direct ;
  • de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative ; toutefois, si ce traitement automatisé est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine de la part d’IPA, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision d’IPA;
  • de recevoir vos Données Personnelles fournies à IPA, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque (i) le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur son consentement ou pour les besoins de l’exécution d’un contrat et (ii) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et d'obtenir que vos Données Personnelles soient transmises directement d’IPA à un responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible ;
  • de retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice des traitements effectués de manière licite avant le retrait de celui, lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur son consentement.

CONTACT IPA

Vous pouvez contacter IPA pour exercer vos droits aux adresses suivantes. Votre demande doit être accompagné d'une photocopie recto verso de la carte d'identité (ou de tout document d’identité) :

  • par courrier postal:
    Data Protection Officer
    Inter Partner Assistance S.A.
    Boulevard du Régent 7
    1000 Bruxelles
  • par courrier électronique:
    dpo.BNL@axa-assistance.com

IPA traitera les demandes dans les délais prévus par la loi. Sauf demande manifestement infondée ou excessive, aucun paiement ne sera exigé pour le traitement de ses demandes.

INTRODUIRE UNE PLAINTE

Si vous estimez qu’IPA ne respecte pas la règlementation en la matière, vous êtes invité.e à consulter IPA en priorité.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

AUTORITE DE PROTECTION DE DONNEES
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.